Charte de données personnelles

En date du 03/06/2020

Cette consultation a été commanditée à et est mise en œuvre par la société Make.org, Société par Actions Simplifiées, ayant son siège social au 4 rue René Villermé, 75011 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 016 095 (ci-après « Make.org »).

Les données personnelles des utilisateurs de la consultation seront traitées par Make.org en sa qualité de responsable de traitement.

Le présent document représente les engagements de Make.org en ce qui concerne le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données personnelles et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le RGPD »).

DESCRIPTION DU TRAITEMENT

Make.org est particulièrement soucieuse de la protection des données personnelles en général et de celle des utilisateurs de ses plateformes en particulier. Il s’agit pour Make.org de l’une des valeurs fondamentales du numérique et d’une condition essentielle de la liberté de conscience. À cette fin, Make.org s’engage à limiter la quantité de données personnelles recueillies à ce qui est seulement nécessaire pour le fonctionnement de la plateforme dédiée à la consultation.

En conséquence, Make.org ne pourra procéder à un traitement de données personnelles que dans le strict exercice de sa mission et selon les finalités suivantes :
utilisation et amélioration de la plateforme dédiée à la consultation ; et
mise en œuvre de la consultation.

La base légale des traitements de données personnelles effectués par Make.org est le consentement des utilisateurs de la plateforme dédiée à la consultation.

Les données personnelles traitées par Make.org sont :

Identité : Prénom*, date de naissance, profession ;
Connexion : Adresse IP* et/ou, en cas d’ouverture d’un compte personnalisé auprès de Make.org, adresse email, mot de passe ;
Participation à la consultation : Réactions aux propositions soumises à consultation* et, le cas échéant, soumission de propositions aux autres utilisateurs sur la plateforme.
Les données personnelles requises par Make.org pour participer a minima à la consultation sont identifiées ci-dessus par un astérisque : un refus de fournir ces données empêchera de réagir aux propositions soumises à consultation.

La non-fourniture des données personnelles non identifiées ci-dessus par un astérisque n’invalidera pas la participation de l’utilisateur à la consultation mais l’empêchera de soumettre des propositions à la consultation.

OBLIGATIONS DE MAKE.ORG

Make.org s’engage à :

traiter les données uniquement pour les seules finalités de sa mission ;
garantir la confidentialité des données à caractère personnel ;
En particulier, Make.org veillera à ce que les tiers autorisés à traiter les données personnelles:

‍ s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
prennent en compte, s’agissant de leurs outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut (Privacy By Design).
DESTINATAIRES
Les données personnelles traitées en exécution de la mission ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus ci-dessous, ou par une disposition légale ou réglementaire.

Ainsi, peuvent, dans le seul but d’accomplir leurs missions respectives, avoir accès aux données personnelles :

les personnes chargées de l’exécution de la consultation, celles chargées de traiter la relation avec les utilisateurs et les réclamations, celles chargées des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
les éventuels sous-traitants de Make.org ;
en ce qui concerne les seules données de participation à la consultation, le commanditaire de la consultation –étant précisé que celui-ci n’aura pas accès aux données relatives à l’identité des participants ainsi qu’aux données de connexion.
Enfin, les données relatives à la participation à la consultation sont disponibles de manière anonymisée en open source –à l’exclusion, évidemment, des données relatives à l’identité des utilisateurs ainsi que des données de connexion.

EXERCICE DES DROITS DES UTILISATEURS

Les utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès à leurs données personnelles, d’un droit de rectification de leurs données personnelles, d’un droit d’effacement de leurs données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement de leurs données personnelles, droit à la portabilité de leurs données personnelles, d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) ou encore d’un droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après la mort. Les utilisateurs disposent également du droit de s’opposer au traitement par Make.org de leurs données personnelles.

Les utilisateurs peuvent retirer leur consentement au traitement de leurs données personnelles par Make.org à tout moment, étant précisé que ce retrait ne portera pas atteinte à la licéité des traitements antérieurs fondés sur le consentement.

L’exercice par les utilisateurs des droits ci-dessus rappelés peut être fait par tout moyen, et notamment par l’envoi d’un courriel à l’adresse : contact@placebymake.org. Si les utilisateurs estiment que leurs droits sur les données ne sont pas respectés par Make.org, ils peuvent en tout état de cause adresser une réclamation à la CNIL( https://www.cnil.fr/fr/plaintes/ ).

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DU TRAITEMENT

Make.org prendra toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données personnelles.

Make.org s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des données personnelles traitées.

SORT DES DONNÉES

Les données sont conservées le temps nécessaire pour la mise en œuvre de la consultation et Make.org s’engage à supprimer l’intégralité des données personnelles au terme de sa mission auprès du commanditaire de la consultation. A l’issue de ladite mission, les résultats de celle-ci seront agrégés par Make.org dans un document, sur quel que support que ce soit, qui sera remis au commanditaire et qui ne comprendra aucune information de nature à permettre l’identification des utilisateurs.

DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Le délégué à la protection des données désigné en application de l’article 37 du règlement européen sur la protection des données est la SELARL FWPA Avocats, 18 rue des Pyramides, 75001, Paris, représentée par Maître Jean-Baptiste Soufron.

Il peut être contacté à l’adresse : contact@placebymake.org.