Le 9 février, le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, et le Secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles, Adrien Taquet, ont révélé de premières pistes pour mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles. Elles répondent à deux problématiques majeures : le seuil d’âge et la question de la prescription. Ces pistes font écho aux propositions plébiscitées par plus de 70 000 Français dans le cadre de la consultation citoyenne menée par Make.org de septembre à novembre 2020 autour de la question “Comment protéger les enfants contre toutes les formes de violences ?”.
Concernant le seuil d’âge, le Gouvernement s’est dit favorable à “poser un interdit clair en criminalisant tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans et en définissant un nouveau crime”.
Une mesure soutenue par les participants à la consultation menée par Make.org : les citoyens et associations s’accordent en effet massivement pour demander l’abolition de la notion de consentement pour les mineurs (certains précisant le seuil de 15 ans, d’autres souhaitant que la mesure soit étendue au moins de 18 ans, notamment en cas d’inceste ou de handicap).
Exemples de propositions massivement plébiscitées par les citoyens :
Guillaume : Il faut que les tribunaux considèrent qu’aucun enfant ne peut être consentant à des relations sexuelles avec un adulte (90% de votes pour)
L’Enfant Bleu : Il faut que la loi stipule qu’un mineur de moins de 15 ans est présumé non consentant à une relation sexuelle avec un adulte (86% de votes pour)
Juristes pour l’enfance : Il faut exclure toute référence au consentement dans la définition des infractions visant un acte sexuel entre un majeur et un jeune mineur (84% de votes pour)
Annick : Il faut considérer que l'absence de consentement est implicite en cas de viol d'un mineur (84% de votes pour)
La prescription échelonnée est la seconde mesure sur laquelle s’engage le Gouvernement, pour permettre aux victimes d’un même auteur de bénéficier du même traitement judiciaire.
L’allongement ou la suppression du délai de prescription en cas de violences sexuelles faites aux enfants est, là aussi, une préoccupation récurrente dans la consultation de Make.org, certains citoyens et associations soulignant notamment la notion d'“amnésie traumatique”.
Exemples de propositions massivement plébiscitées par les citoyens :
Marianne : Il faut annuler le délai de prescription pour les violences sexuelles et abus sur mineurs (91% de votes pour)
Virginie : Il faut supprimer la prescription de 30 ans concernant l'inceste. Un enfant ayant subi ce traumatisme peut retrouver la mémoire bien après (87% de votes pour)
Festival des Enfants : Il faut arrêter les délais de prescription, victime un jour = victime à vie (84% de votes pour)
Concernant l’inceste, le Gouvernement “souhaite répondre aux attentes des associations de victimes de voir sa répression renforcée et s’engage à expertiser toutes les pistes le permettant”.
La question de l’inceste est très fortement ressortie de la consultation de Make.org, avec des idées plébiscitées, non seulement concernant le seuil d’âge et la prescription, mais aussi sur la nécessité de briser le tabou et de libérer la parole autour de l’inceste ; sur la formation des professionnels de l’enfance à la détection et à la prise en charge des victimes d’agressions sexuelles ; sur l’amélioration des processus de détection et des outils de signalement ; et enfin sur l’accompagnement judiciaire et la prise en charge thérapeutique des victimes.
Enfin, des mesures pour lutter contre le harcèlement et les cyberviolences, ou encore pour améliorer le fonctionnement de la Protection de l’Enfance, ont également été plébiscitées par les participants à la consultation de Make.org.
Du 3 au 4 mars 2021, Make.org invitera les citoyens ayant participé à la consultation, ainsi que l’ensemble de ses partenaires (associations, entreprises, institutions, experts, médias…) à trois journées de réflexion et de co-construction pour transformer les idées prioritaires issues de la consultation en pistes d’actions concrètes. Celles-ci viendront en complément de celles mises en place par le Gouvernement.
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