Communiqués de presse

Initiative pour une Démocratie Durable : Charte d’alliance entre les Etats, les Pouvoirs Locaux et les Civic Tech

Publié le
9/11/2018
, mis à jour le
12/11/2018
Partout dans le monde, les démocraties représentatives sont soumises à d’importants défis. Les États démocratiques constatent un désengagement citoyen des processus démocratiques institutionnels qui fragilise leur représentativité et leur légitimité. En conséquence, cela affaiblit l'exercice même des pouvoirs démocratiques qui peinent à se prévaloir durablement de soutiens populaires nécessaires à leur fonctionnement. Les cycles électoraux ne sont ainsi plus suffisamment facteurs de réconciliation du corps social ni de transformations réelles de la société.

Ces fragilités émergent au moment où ces sociétés sont confrontées à de nouveaux défis que sont notamment les tentations populistes, la concurrence accrue de pouvoirs non démocratiques et la puissance croissante d’acteurs économiques transnationaux.

La pérennité de la souveraineté démocratique est questionnée et nécessite des évolutions du fonctionnement démocratique pour pouvoir durablement assurer l’autodétermination des citoyens et le respect de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Pourtant, en miroir de ce désengagement, les citoyens souhaitent s’impliquer plus activement dans le fonctionnement de nos démocraties au-delà même de la participation aux élections. Ce mouvement de fond est une chance unique de réappropriation démocratique de la société.

Pour répondre à ce nouvel élan, des associations, des startups et des entreprises de technologie ont engagé un processus d’innovation pour offrir aux citoyens de nouveaux modes de contribution à la société. Ces organisations forment le mouvement de la Civic Tech qui met la technologie au service de la démocratie participative. Elles englobent notamment les solutions deco-construction d’actions d’intérêt général, de co-élaboration de la loi, de contrôle des institutions, d’accompagnement des arbitrages budgétaires, de relations entre élus et citoyens, et de mobilisation électorale.

Les Civic Tech sont en passe de devenir des acteurs positifs de la vie démocratique et de la participation citoyenne, engagées au service d’une démocratie du quotidien vivante, concrète. Elles sont les alliées naturelles des grandes démocraties, à condition de veiller scrupuleusement à leurs finalités d’actions, à leur indépendance et aux outils qu’elles mobilisent.

I. Sept Engagements des Civic Tech pour une Démocratie Durable

Engagement 1 : Renforcer les acteurs institutionnels de la démocratie

Les organisations de la Civic Tech ne sont pas des projets alternatifs, concurrents ou substitutifs de la démocratie institutionnelle,elles inscrivent leurs actions au cœur du jeu démocratique dans un dialogue avec les acteurs institutionnels.

Engagement 2 : Rester indépendant et neutre sur un plan partisan

Les CivicTech sont indépendantes de toute organisation politique, économique et gouvernementale.

Mise à part la démocratie, les Civic Tech ne soutiennent aucun projet politique ou économique spécifique. Elles ne sont pas des partis politiques. Elles sont des acteurs engagés dans la vie publique et politique mais ils y participent comme des agents impartiaux, sans agenda politique. Ils ont comme objectif la mise en place d’un cadre neutre favorisant la participation citoyenne et l’expression du débat démocratique, qu’ils servent et défendent.

Engagement 3 : Mettre l’innovation technologique au service de la démocratie

Les Civic Tech mettent le meilleur de la technologie au service de la démocratie ou de la vie en démocratie.

Engagement 4 : Permettre une transparence du fonctionnement et des algorithmes

Les CivicTech doivent documenter leur fonctionnement et celui de leurs algorithmes de manière compréhensible par les utilisateurs et mettre en place un procédé de contrôle de conformité.

Engagement 5 : Respecter les données personnelles

La collecte de données personnelles doit être strictement proportionnée à l’utilité qu’elle permet de générer en termes de services démocratiques nouveaux offerts aux citoyens. Le traitement de ces données personnelles doit être clairement établi et totalement transparent pour les utilisateurs. Aucune revente ou usage commercial directs des données individuelles ne peuvent être envisagés.

 

Engagement 6 : Assurer une sécurité élevée

L'infrastructure technologique qui supporte les opérations de mobilisation citoyenne doit être garante de la sécurité des données personnelles collectées et offrir un haut niveau de protection face au risque de cyber-attaques et notamment d’interventions par des groupes d’intérêts, partis politiques, groupes depression, lobbies, corps intermédiaires traditionnels …

Engagement 7 : Ouvrir son code

Les acteurs de la Civic Tech ne sont pas des acteurs économiques comme les autres, leur responsabilité sociale et citoyenne est par essence beaucoup plus engagée que celle des acteurs traditionnels. Les Civic Tech s’engagent à ouvrir leur code, lorsque nécessaire pour assurer la transparence auprès des citoyens.

II. Quatre engagements des États et des Pouvoirs Locaux pour une Démocratie Durable

Engagement 1 : Maximiser l’implication des citoyens dans leur fonctionnement

Les États et les Pouvoirs Locaux reconnaissent le besoin de rénover les pratiques citoyennes et souhaitent en conséquence ouvrir une phase nouvelle de la démocratie en permettant aux citoyens de s’impliquer très largement, au-delà des seules élections, dans tous les moments clés de la vie démocratique.

 Engagement 2 : Collaborer avec les Civic Tech pour impliquer les citoyens

Les États et lesPouvoirs Locaux reconnaissent l’appui que peuvent proposer les Civic Tech respectant la présente Charte. Ils s’engagent autant que possible à collaborer avec ces Civic Tech pour impliquer les citoyens dans leur fonctionnement.

Engagement 3 : Aider au développement de l’innovation démocratique

Les États et les Pouvoirs Locaux s’engagent à favoriser le développement de l’innovation démocratique via les Civic Tech.

Engagement 4 : Lutter contre la fracture numérique

Les États et Pouvoirs Locaux s’engagent également à ce que le développement des Civic Tech ne crée pas de nouvelles fractures. Pour cela, ils prennent des engagements pour aider les citoyens à développer leur citoyenneté numérique :

- L’infrastructure doit effacer les fractures territoriales d’accès aux réseaux numériques

- La formation au numérique à l’école et tout au long de la vie est un engagement central de la présente charte

- La neutralité du net est un principe fondamental de cette charte

 

Les premiers soutiens : 

●    Axel Dauchez, Président de Make.org, initiateur de "l'Initiative pour une démocratie durable"

●    Mounir Mahjoubi, Secrétaire d'État auprès du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre de l’Action et des Comptes publics, chargé du Numérique

●    Audrey Tang, Ministre du numérique @ Taiwan

●    Anne Hidalgo, Maire de Paris, présidente du C40

●    Daniel Korski, Président de Public, Co-fondateur du Gov Tech Summit

●    Emmanuel Grégoire, premier adjoint à la maire de Paris

●    Pauline Véron, Adjointe à la Maire de Paris , chargée detoutes les questions relatives à la démocratie locale, la participation citoyenne, la vie associative et la jeunesse

●    Lex Paulson, Ancien conseiller de campagne de Barack Obama 2008, Directeur Projets Internationaux D21

●    Alex Margot-Duclot, Directeur France de Public

●    Léonore De Roquefeuil, Présidente de Voxe.org

●    Julie de Pimodan, Présidente de Fluicity

●    Frank Escoubès, Co-fondateur et co-président de Bluenove

●    Kevin André, Président de Kawaa

●    Sébastien Le Goascoz, Président de Ciwik

●    Marc-Antoine Garrigue, Président fondateur de Toguna

●    Cristiano Ferri, Fondateur du Brazilian Congress Hacker Lab

●    Diana Dajer, Enseignante, Doctorante, Oxford University

●    Ximena Lin, Fondatrice de Phone2action

●    Kader Sevinc, Présidente de l’initiative Democracy 4.0

●    Emmanuel Letourneux, Président de Communications participatives

●    Marion Roth, Directrice de Décider ensemble

●    Sarah Lecomte, Chargée de mission de Décider ensemble

●    Vincent Moncenis, Co-fondateur de Digitalbox

●    Pierre Vallet, Président de Reputation Age

●    Joséphine De Bartillat, Directrice projet de Thinkers-Doers

●    Marion Quedreux, Directrice projet de Thinkers-Doers

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Initiative for a Sustainable Democracy : States, Cities, Local authorities, working togethe

Around the world, representative democracies are dealing with critical challenges. Democratic States see citizens largely disinterested by democratic systems, weakening their representativeness and their legitimacy. Therefore it undermines the way democratic powers operate because they cannot use public supports to justify their functioning anymore.

Electoral cycles are no longer sufficient to create the reconciliation of the social body and enable a real transformation of society. Those fragilities are raising just as societies are coping with new challenges like populist temptations, the rising concurrence of non-democratic powers and transnational economic actors.

 The sustainability of the democratic sovereignty is questioned and requires evolutions if we want to durably guarantee the citizens’ right of self-determination and respect for theUniversal Declarations of Human Rights.

 

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However, as a mirror of this political withdrawal, citizens wish to be more actively involved in the democratic process beyond the participation to elections. This large movement is a unique chance for a huge democratic reappropriation of society as a whole.

To answer this new impulse, non-profits and startups have opened a new way to provide citizens with new means of participation to society. These organizations are constitutive of the Civic Tech movement and putting technology in support of participative democracy. They particularly cover solutions to build actions of general interest, draft in glaws, controlling institutions, following budgetary choices, linking elected representatives and citizens and finally recreating citizen mobilization.

The CivicTech companies are about to become positive actors of the democratic life and citizen participation,involved into a true and concrete living democracy. They are the natural allies of democracies, provided that we rigorously ensure that their objectives,independence and tools are respected. 

I. The seven commitments of CivicTech companies fora sustainable democracy

Commitment 1 : To reinforce democratic institutions

 CivicTech companies and organizations are not alternative, concurrent or substitutive

projects, they are involved at the heart of democracy leading a true dialogue with institutions.

 

Commitment 2 : To remain independent and non-partisan

CivicTech companies and organizations are independent from all political, economical or governmental organization.Except in the fight for democracy, CivicTech companies do not support any political or economical specific project. They are not political parties, but neutral actors involved into public life free of any political agenda. They pursue the unique objective of implementing a proper framework supporting citizen participation and promoting the expression of the democratic debate.

 

Commitment 3 : To make technological innovation serve democracy

 CivicTech companies and organizations cater the technology benefiting democracy and our lives within a democratic society.

 

Commitment 4 : To allow a transparency of their functioning and their algorithms

 CivicTech companies and organizations must document their work and their algorithms in order to be transparent for the users. They also carry out efficient internal control to

guarantee this transparency.

 

Commitment 5 : To respect personal datas and privacy

 The collection of personal data must bestrictly proportionate to the utility it allows in terms of new democratic services offered to the citizens. The processing of personal data must beclearly settled and fully transparent to the users. No resale or direct commercial use of personal datas should ever be considered.

 

Commitment 6 : To ensure high security

 The technological infrastructure supporting the campaigns of citizen mobilization, must

guarantee that personal datas are safely collected and provide the highest level of protection if facing cyberattacks,and in particular, interventions from interest groups, political parties,lobbies...

 

Commitment 7 : To open its source code

 Civic Tech companies and organizations are not any simple economic actors. Their social and citizen responsibility are within their essence more committed than traditional actors. They commit to opening their source code anywhere needed to provide transparency to citizens.

II. Four commitments for States and Local Authorities for a sustainable democracy.

 

Commitment 1 : To maximize the implication of citizens into the functioning

States and Local authorities acknowledge the necessity to renovate citizens’ practices. Therefore they are willing to open a new democratic phase by allowing citizens to be largely involved, beyond elections, at every critical step of the democratic life.

 

Commitment 2 : To collaborate with CivicTech to involve citizens

States and Local authorities acknowledge the support provided by all the CivicTech organizations respecting this very charter.

 

Commitment 3 : To support the development of democratic innovation

 States and Local authorities commit to encouraging the development of democratic innovation by Civic Tech organizations.

 

Commitment 4 : To fight against the digital divide

States and Local authorities also make the commitment that the development of CivicTech organizations do not create new fractures. To this end, they take engagements to help citizens to develop their digital citizenship :

- Efforts have to be done to erase territorial and digital divides

- Digital training at school and life-long learning are a key engagement of the present charter

- Net neutrality is a key principle of this charte

With the support of :

 

Axel Dauchez, CEO of Make.org, initiator of the "Initiative for a sustainable democracy"

Mounir Mahjoubi, Minister of State for the Digital Sector,attached to the Minister of Economy and Finance and the Minister of Public Action and Accounts

Audrey Tang, Minister Digital @ Taiwan

Anne Hidalgo, Mayor of Paris, President of the C40 Cities

Daniel Korski, CEO of Public

Emmanuel Grégoire, First Deputy Mayor of Paris

Pauline Véron, Deputy Mayor, in charge of local democracy, citizen participation, civic action.

Lex Paulson, former Obama 08’, Head of International Projects D21

Alex Margot-Duclot, Lead France of Public

Léonore De Roquefeuil, CEO of Voxe.org

Julie de Pimodan, CEO of Fluicity

Kevin André, CEO of Kawaa

Franck Escoubès, CEO of Bluenove

Sébastien Le Goascoz, CEO of Ciwik

Marc-Antoine Garrigue, CEO of Toguna

Cristiano Ferri, Founder of Brazilian Congress Hacker Lab

Diana Dajer, Doctoral Researcher, Oxford University

Ximena Lin, CEO, Founder of Phone2action

Kader Sevinc, CEO of Democracy 4.0

Emmanuel Letourneux, CEO of Communications participatives

Marion Roth, Director of Décider ensemble

Sarah Lecomte, Project manager of Décider ensemble

Vincent Moncenis, Co-founder of Digitalbox

Pierre Vallet, CEO of Reputation Age

Joséphine De Bartillat, Project Director of Thinkers-Doers

Marion Quedreux,  Project Director of Thinkers-Doers

 

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